Quelles sont les règles de communication territoriale en période préélectorale ?

Que dit la loi sur la communication préélectorale ? 

Le code électoral, ainsi que la jurisprudence, impose aux collectivités trois critères cumulatifs pour qu’une communication reste légale pendant cette période dite « préélectorale » :

🪶 Neutralité : La communication doit rester strictement informative, sans mise en valeur des élus, ni tonalité promotionnelle ou électoraliste.

💪🏻 Régularité : Les actions de communication ne doivent pas être modifiées à l’approche du scrutin (pas de format exceptionnel ou tirage spécial).

⏰ Antériorité : La communication doit s’inscrire dans une pratique habituelle de la collectivité, sans rupture dans le calendrier ou le contenu.

🖌️ Identité : Le style, les rubriques, la présentation visuelle ne doivent pas changer pour rendre la communication plus attractive à l’approche des élections.

Cette loi vise à éviter que les élus sortants ou les équipes en place n’utilisent les moyens publics pour promouvoir leur bilan ou influencer le scrutin.

📢 Interdiction de la publicité à caractère électoral
Article L52-1 du Code électoral : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel doit avoir lieu le premier tour d’une élection, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »

Quand commence la période préélectorale et les vigilances en termes de communication ?

Pour les municipales prévues en mars 2026, la période préélectorale commence dès le 1er septembre 2025. Cette période est jalonnée par plusieurs étapes clés :

• 6 mois avant le scrutin : Interdiction des campagnes de promotion publicitaire liées à la gestion ou aux réalisations de la commune.
• 2 semaines avant le 1er tour : Début de la campagne officielle avec des règles encore plus strictes (affichage, temps de parole, etc.).
• La veille et le jour du scrutin : Interdiction totale de toute forme de propagande (écrite, orale, numérique).

Quels sont les actions de communication à ne pas faire en période préélectorale ?

💡 Exemple de message pour l’inauguration d’une école :

❌ “Fier du travail accompli par toutes l’équipe municipale ces 6 dernières années pour permettre aux enfants de la commune de bénéficier d’une nouvelle école.”

➡️ Ce type de communication est interdit en période préélectorale car il valorise l’action de l’équipe sortante.

✅ “Inauguration de l’école du Centre : les élèves ont pu découvrir leurs nouvelles classes cette semaine. L’établissement ouvre ses portes après 18 mois de travaux. Plus d’infos pratiques sur les inscriptions : [lien]”

➡️ Ce message est autorisé car le ton est neutre et informatif, sans mise en valeur des élus.

Quelles communications préélectorales sont autorisées ?

💡 Exemple pour annoncer la création d’un nouveau site internet :

✅ Le site Internet de la mairie change d’adresse. Retrouvez les services et informations à jour sur [URL].

❌ Grâce à notre équipe, la ville se modernise avec un nouveau site web.

Une nuance de ton qui peut faire toute la différence entre communication territoriale légale et contentieux électoral.

La période préélectorale n’est pas un moment d’interruption des communications, mais un temps où la neutralité, la continuité et l’équité doivent primer. Les mairies et EPCI peuvent continuer à communiquer, à condition de ne pas franchir la frontière entre information et promotion.

Pour vous accompagner pas à pas, nous avons conçu un guide pratique à destination des services de communication, des élus et des agents.