Le site internet de votre commune est-il en conformité avec les prochaines obligations légales ?

Pourquoi une commune devrait-elle disposer d'un site internet ?

75% des citoyens considèrent que le site internet est le premier réflexe pour trouver des informations sur une collectivité (l'Observatoire des usages numériques des collectivités territoriales, 2022). Ce chiffre, en augmentation, confirme l’intérêt pour une commune de s’équiper d’un site web.

👉 Pourtant, 32% des mairies ne disposent toujours pas d'un site internet. Cela concerne particulièrement les collectivités de moins de 500 habitants pour des raisons souvent liées aux ressources et à la culture numérique. Cependant, la situation évolue progressivement et de plus en plus de petites collectivités investissent dans le numérique pour communiquer efficacement avec les citoyens, simplifier les démarches administratives et promouvoir leur territoire.

🔐 Un site internet sécurisé et conforme : Les collectivités territoriales doivent mettre en ligne des services publics (la SVE, Saisine par Voie Électronique, obligatoire depuis 2016). Elles doivent également protéger les données personnelles et sécuriser leurs systèmes d'information, via le protocole TLS (certificat HTTPS) pour lutter contre la fraude en ligne. 

👌 Un site internet accessible : Tous vos citoyens doivent pouvoir accéder au site internet de votre collectivité, y compris les personnes en situation de handicap. Le RGAA, Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, oblige les collectivités à proposer des sites internet adaptés aux handicaps visuels. Le contrôle et les sanctions pour tout manquement à cette obligation d'accessibilité numérique viennent d'être renforcés par l'ordonnance du 06 septembre 2023 qui prévoit des vérifications depuis janvier 2024. 

🌿Un site internet écoresponsable : les collectivités territoriales doivent réduire l'impact environnemental de leurs sites internet, dans ce but, elles peuvent se référer et s'appuyer sur le référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN) pour concevoir leurs sites.

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