Depuis le 1er juillet 2020 c’est au tour des collectivités territoriales dont le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 euros de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. De nombreuses communes sont désormais concernées par l’obligation de paiement en ligne pour les collectivités.

 

Que dit le décret du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ?

 

Le décret du 1er août 2018 dit que l’Etat et ses établissements publics nationaux, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics locaux doivent fournir à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectés à internet.

Les échéances dans l’obligation de paiement en ligne pour les collectivités territoriales

Depuis quelques mois, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont le montant des recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 euros ont l’obligation de proposer une solution de paiement en ligne aux administrés.

Les collectivités territoriales ont jusqu’au :

– 1er juillet 2019 au plus tard lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
1er juillet 2020 au plus tard lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
– 1er janvier 2022 au plus tard lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 euros ;

Précisons que le montant des recettes annuelles correspond aux recettes des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Le montant des recettes pris en compte est celui constaté au 31 décembre N-2. Enfin l’obligation pour les collectivités créées après le 1er janvier 2020 s’applique au plus tard au 1er janvier N+2 suivant la date de leur création.

Si une commune dont les recettes sont inférieures à 5 000 euros n’a pas à proposer du paiement en ligne, elle devra tout de même s’équiper, comme toutes les autres communes, de terminaux de paiement électronique (TPE) au plus tard le 1er janvier 2022. La DGFIP indique qu’il est possible de substituer le TPE par une application sur mobile équipée d’un lecteur de carte, moins onéreux.

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